Portugal : la fin de l’eldorado fiscal


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Depuis 2013, les retraités qui s’installent au Portugal peuvent demander l’application du régime des résidents non habituels (RNH). En application de ce régime, leurs pensions de retraite de source française – autres que celles versées par les régimes de la fonction publique – sont exonérées d’impôt au Portugal pendant les dix premières années qui suivent leur installation. Mais grâce à la convention fiscale franco-portugaise qui prévoit que les pensions de retraite sont imposables dans l’Etat de résidence du retraité, les retraités ayant le statut de NRH ne payent aucun d’impôt ni en France ni au Portugal.

L’objectif des conventions fiscales étant d’éviter les doubles impositions et non pas de créer une « double exonération », cette situation a été dénoncée à plusieurs reprises par le Conseil d’Etat. Il considère que si on est exonéré d’impôt dans un pays, on ne peut pas avoir la qualité de résident fiscal de ce pays, ni se prévaloir des avantages prévus par la convention fiscale.

Or si la convention fiscale n’est pas applicable, c’est donc le droit interne français qui doit s’appliquer. Suite à ces décisions, les retraités établis au Portugal couraient donc le risque d’être considérés comme des résidents fiscaux français et de se voir rattrapés par le fisc français.

Une taxe pour les nouveaux arrivants

Le Portugal a finalement décidé de revoir sa copie, via un amendement à la loi de finances pour 2020. Il prévoit que les personnes ayant le statut de RNH ne seront plus exonérées d’impôt sur leurs revenus de source française mais taxés à hauteur de 10 %. « Ce qui n’est pas forcément une mauvaise nouvelle, puisque cela va sécuriser la situation des retraités français au regard de l’application de la convention fiscale entre les deux pays », analyse Julien Riahi.

En outre, cette taxe de 10 % ne s’appliquera, en mars 2021, qu’aux nouveaux arrivants. Les retraités actuels continueront à bénéficier de cet avantage jusqu’au terme des dix années initialement prévues.


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