Quel barème d’imposition s’applique pour vos avantages en nature?

À la manière des primes, les avantages en nature offerts par un employeur à son salarié sont considérés comme un supplément de salaire, et donc comme un revenu. Ce qui les rend imposables aux yeux de la loi et de l’administration fiscales du pays, à l’inverse des frais professionnels. L’imposition sur ces avantages en nature dépend de barèmes s’appliquant en fonction de l’avantage obtenu (nourriture, logement de fonction…). Pour certains d’entre eux, comme l’avantage en nature retiré grâce à une voiture de fonction, seule l’utilisation du matériel à titre privé entraîne une imposition.

Le barème de l’imposition sur le logement de fonction

Contrairement à l’utilisation d’une voiture de fonction, celle d’un logement de fonction est toujours à déclarer. L’avantage en nature procuré par ce logement est évalué, soit par l’employeur selon la valeur locative cadastrale, soit à partir d’un barème établi par l’administration fiscale. Le barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature logement prévu pour la déclaration des revenus 2021 est disponible sur le site officiel de l’administration française. Il dépend à la fois du nombre de pièces du logement et de la rémunération brute mensuelle du contribuable concerné. Toutes les dépenses annexes au loyer, telles que les factures d’énergie ou d’eau, sont comprises dans les différents montants forfaitaires du barème.

Les salariés qui doivent obligatoirement être logés sur leur lieu de travail, par exemple un personnel de sécurité d’une entreprise qui vit dans le bâtiment accueillant les bureaux de la société, bénéficient de règles particulières en matière d’imposition.

L’impôt sur la nourriture comme avantage en nature

Lorsqu’un salarié bénéficie de nourriture fournie par son lieu de travail, il doit payer des impôts dessus. On parle ici par exemple de repas achetés par l’entreprise et consommés par ses salariés dans les bureaux de la société. En revanche, un repas pris dans le cadre d’une obligation professionnelle (par exemple un repas d’affaires qui est payé par l’entreprise) n’est pas soumis à imposition. La nourriture est un avantage en nature imposé de manière forfaitaire. La déclaration d’impôt sur les revenus de 2021 prévoit une déclaration forfaitaire de 4,95 euros par repas ou de 9,90 euros par jour (équivalent de deux repas). Ces montants passeront respectivement à cinq et dix euros pour les repas pris en 2022, qui concerneront la déclaration à faire l’an prochain.

Des dispositions particulières s’appliquent pour les salariés de l’hôtellerie et de la restauration. Pour ces travailleurs qui sont souvent amenés à bénéficier de nourriture sur leur lieu de travail, la déclaration forfaitaire est diminuée à 3,65 euros par repas pris et à 7,30 euros par jour en 2021 (augmentation prévue respectivement à 3,76 et 7,52 euros en 2022). Depuis 2020, certains chefs d’entreprise, comme les présidents et dirigeants de SAS, ou encore les gérants minoritaires ou égalitaires de sarl, peuvent voir leur avantage en nature de nourriture être imposable de la même façon que les salariés.

Le cas particulier de la voiture de fonction et des outils informatiques et de communication

L’avantage en nature retiré par l’usage d’une voiture de fonction est seulement soumis à l’impôt si le véhicule est utilisé pour des trajets personnels en plus de son usage fait logiquement à titre professionnel. Même cas de figure pour les outils informatiques et de communication mis à la disposition d’un salarié par son employeur. Ainsi, un ordinateur portable ramené chez soi par un salarié et utilisé pour des besoins personnels, ou un smartphone pro combinant deux forfaits de communication, l’un professionnel et l’autre personnel, sont à déclarer.

L’avantage en nature réalisé du fait de l’usage d’une voiture de fonction à titre privé est évalué par l’employeur. Ce dernier peut décider d’en réaliser l’évaluation d’après la valeur réelle du véhicule (frais de location, de carburant, d’assurance…), ou de manière forfaitaire selon des détails inscrits au bulletin officiel de la Sécurité sociale. L’avantage retiré par l’utilisation d’un ordinateur peut également être évalué par l’employeur de deux manières: soit sur la base des dépenses réellement engagées (par exemple le prix d’achat d’un ordinateur portable), soit sur la base d’un forfait estimé à 10% du coût d’achat des outils ou à 10% du coût annuel d’un éventuel abonnement.

En principe, toutes les sommes imposables qui correspondent à des avantages en nature sont déjà intégrées à la déclaration de revenus préremplie. Lorsque le contribuable ne les trouve pas dans ces “Revenus d’activité” (case 1AJ), il doit les ajouter.

(Par la rédaction de l’agence hREF)