Suspension de loyer: comment ça marche?

En France, l’investissement locatif est un secteur qui se porte plutôt bien. Incités par des taux de crédit immobilier très bas, même s’ils repartent légèrement à la hausse, bon nombre d’investisseurs s’intéressent à ce marché. Néanmoins, la location d’un logement peut parfois engendrer des tensions entre le propriétaire et son locataire, et notamment en ce qui concerne le paiement du loyer. Ce règlement mensuel est une obligation très claire pour le locataire qui, en cas de défaut de paiement, peut voir son bail être résilié et peut donc être expulsé. Néanmoins, il faut le souligner, dans la plupart des cas, le non-paiement du loyer est la conséquence de certaines difficultés rencontrées par le locataire et non une volonté affichée de s’affranchir de ses obligations. D’ailleurs, force est de constater que les Français éprouvent globalement des craintes concernant leurs échéances de loyer ou de crédit. Il faut savoir qu’en cas de problème, il est parfois possible d’obtenir une suspension de loyer, à la condition de respecter des règles précises.

La procédure de suspension de loyer

Des frais imprévus et incontournables, des problèmes d’emploi ou de santé… les raisons pouvant conduire un locataire à éprouver des difficultés à payer son loyer sont nombreuses. Mais quel que soit le problème, il convient avant tout de ne pas se contenter de ne plus verser son loyer, ce qui constitue une infraction. En cas de difficultés ponctuelles, il est impératif que le locataire entame un dialogue avec le propriétaire ou, le cas échéant, l’organisme gérant le bail en cours. Il est donc recommandé d’adresser un courrier avec accusé de réception pour expliquer la nature du problème, de demander une suspension provisoire de loyer et de proposer un échéancier de remboursement des sommes non versées dans les délais impartis.

Dans bien des cas, le fait d’effectuer une telle démarche en amont permet de trouver une solution à l’amiable, mais il est à noter que le propriétaire n’est pas tenu d’accepter la proposition du locataire. Dans ce cas, ce dernier peut éventuellement faire appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) qui peut s’avérer utile pour trouver une solution.

Paiement du loyer, des aides sont accessibles

Une demande de suspension de loyer n’étant pas automatiquement accordée, même si elle est faite dans les règles, un locataire peut se tourner vers d’autres solutions. La première et principale consiste à contacter la Caisse d’allocations familiales (CAF) du secteur concerné. En fonction des revenus du locataire, celle-ci peut en effet attribuer des aides plus ou moins importantes permettant d’assurer le paiement du loyer. Dans le même ordre d’idées, il est possible de s’adresser à un(e) assistant(e) social(e) qui peut vous orienter vers d’autres organismes sociaux tels que le FSL ou Fonds de solidarité pour le logement géré par l’État, ou un CCAS (Centre communal d’action sociale). La structure Action Logement, connue précédemment sous l’appellation 1% logement, peut également se révéler être une aide précieuse par le biais du Loca-Pass. Ce dispositif est une forme de caution et permet de suppléer le locataire en cas de non-paiement du loyer. Cette caution peut aller jusqu’à dix-huit mois de loyer avec un plafond assez élevé de 1.200 euros par mois. Enfin, si la situation est telle que vous risquez l’expulsion, il est conseillé de s’adresser à la Ccapex (Commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives) afin de tenter de trouver une solution.

Existe-t-il des cas où l’on peut ne pas payer son loyer?

Outre le fait d’être dans une période difficile sur le plan financier, certains locataires suspendent parfois le paiement de leur loyer pour diverses raisons. Si le propriétaire s’était engagé à faire réaliser certains travaux mais que rien ne bouge, ou qu’au contraire le locataire a par lui-même effectué des travaux d’aménagement et qu’il estime que cela vaut bien quelque chose, il peut y avoir tentation de ne pas payer son loyer. Attention, dans ces cas-là, le motif n’est absolument pas valable, et le propriétaire est en droit d’exiger le versement du loyer. C’est également le cas lors du dernier mois de location du bail avant départ du locataire, certains anticipant une non-restitution du dépôt de garantie et décidant de ne pas payer ce dernier mois. Là encore, il s’agit d’une infraction, tout comme le fait de suspendre ses paiements de loyer en estimant que le logement occupé est dégradé.

Pour être clair, le seul motif valable pour ne plus verser son loyer au propriétaire réside dans le fait que le logement soit insalubre ou indécent. Il convient alors d’entamer des démarches pour le prouver, car seul un juge peut prendre la décision finale de la suspension de loyer. Le juge peut également, en fonction du litige opposant propriétaire et locataire, opter pour la consignation des loyers. Dans ce cas, le locataire continue de payer, mais l’argent n’est pas remis au propriétaire. Cette solution peut notamment intervenir si le propriétaire est tenu de réaliser certains travaux (changement d’une chaudière par exemple) et qu’il s’y refuse.

(Par la rédaction de l’agence hREF)