Un pacte Dutreil pour protéger votre famille

Dispositif mis en place depuis plus de quinze ans, le « pacte Dutreil » permet de préserver la pérennité des entreprises ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale au moment de leur transmission , qu’elle soit subie (décès) ou choisie (donation). En offrant un abattement de 75 % sur l’assiette des droits de mutation sur les titres de l’entreprise transmis, le pacte Dutreil laisse aux héritiers toute leur capacité financière pour soutenir le développement de l’entreprise.

Les conditions requises

Ce régime d’exception est toutefois soumis à plusieurs conditions :

– un engagement collectif de conservation des titres pendant deux ans pris par un ou plusieurs actionnaires ou porteurs de parts détenant ensemble une quotité minimale du capital ;

– l’un des signataires de l’engagement collectif doit exercer une fonction de direction ;

– une fois la donation réalisée ou la succession ouverte, les donataires ou les héritiers doivent s’engager à leur tour à conserver les titres « pactés » dans leur patrimoine pendant les quatre années qui suivent la fin des deux années de l’engagement collectif ;

– après la transmission, au moins un des signataires de l’engagement collectif ou individuel doit exercer une fonction de direction, pendant les trois années qui suivent.

Un tel dispositif n’a évidemment rien d’obligatoire. Comme la rédaction d’un testament, la mise en place d’un pacte Dutreil permet au dirigeant d’entreprise d’organiser par anticipation la transmission de son patrimoine.

Rien n’oblige à donner les titres à une date précise mais le jour où il les donnera, le coût de la transmission sera considérablement réduit. Il en sera de même en cas de disparition accidentelle.