Étiquette : Bail
En principe, la vente de la chose louée n’a pas d’incidence sur le bail en cours (V., Rép. civ., v° Bail Cession de bail, par C. Aubert de Vincelles …
Les exploitants d’une terre saisissent le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d’un bail à ferme. Le bailleur résiste et soutient qu’une disposition législative applicable au litige porte …
Quand doit-on payer le premier mois du loyer et les frais liés au début d’un bail ? Lors de l’emménagement dans un nouveau logement, le premier loyer et d’autres …
Texte d’application de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2020, dite ELAN, et du décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 fixant le périmètre du territoire de la ville de …
Les règles de la décence – et incidemment, les règlements sanitaires départementaux – s’appliquent en premier lieu aux locaux donnés à bail d’habitation. Cependant, s’ils sont effectivement les bénéficiaires …
Le statut des baux d’habitation est d’ordre public, nul ne saurait l’ignorer. Mais caractériser ainsi la relation contractuelle qui lie locataire et bailleur ne doit pas faire oublier au …
Il est peu de dire que la décision rapportée était attendue … Elle fait suite à un renvoi de QPC par la troisième chambre civile de la Cour de …
Un accord intervient au cours d’une instance relative au droit de préemption (instance en fixation du prix de vente) entre des personnes physiques : deux époux qui soutiennent satisfaire l’exigence …
Deux époux avaient consenti une promesse de vente d’un bien immobilier à une société civile immobilière, jusque-là locataire dudit bien. La bénéficiaire de la promesse ayant levé l’option, le …
L’ordonnance précitée, que nous avons précédemment commentée (Dalloz actualité, 30 mars 2020, obs. A. Confino ), renvoyait pour son application à un décret qui devait déterminer notamment les seuils …