Étiquette : cas
Dans ce deuxième épisode consacré aux montages contractuels liés à l’installation de systèmes photovoltaïques sur toiture d’immeubles bâtis ou à bâtir, Claire Jouffrey, avocate associée au sein du département …
Étape incontournable en matière d’expropriation, l’évaluation de la valeur d’un bien est toujours sujette à débat : lorsque l’exproprié cherche à obtenir l’indemnisation la plus élevée, l’expropriant cherche à …
Dans ce premier épisode consacré aux montages contractuels liés à l’installation de systèmes photovoltaïques sur toiture d’immeubles bâtis ou à bâtir, Claire Jouffrey, avocate associée au sein du département …
Par l’arrêt du 6 juillet 2023 rapporté, la troisième chambre civile de la Cour de cassation censure la Cour d’appel de Chambéry pour avoir rejeté la demande d’indemnisation par …
Dans le cadre de la réalisation d’un projet déclaré d’utilité publique, en vue de l’agrandissement de la route centre Europe Atlantique RN 79, plusieurs parcelles appartenant à M. et …
Le respect du contradictoire en cas de retrait d’un permis de construire constitue une garantie au sens de la jurisprudence Danthony (CE, ass., 23 déc. 2011, n° 335033, Dalloz …
Par l’arrêt du 26 janvier 2022 rapporté, la Cour de cassation a jugé qu’en matière d’incendie, les articles 1733 et 1734 du code civil ne sont pas applicables dans les départements …
L’arrêt du 13 janvier 2022 concerne un manquement relativement à la publicité préalable à l’adjudication telle que prévue aux articles R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. …
« Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé » (C. civ., art. 1178, al. 2). La disparition rétroactive du contrat en cas d’annulation était déjà affirmée par la jurisprudence avant l’ordonnance du …
Les praticiens du droit, spécialement les juges et les avocats, tireront de précieux enseignements de l’arrêt rapporté. Le premier porte sur l’étendue des pouvoirs du juge, qui ne peut, …