Étiquette : cas
« Lorsqu’on est locataire et qu’on se rend compte qu’on ne pourra pas payer, il faut agir en amont au plus vite et demander de l’aide », conseille la Fondation …
Publié le 9 oct. 2020 à 9:43 Petite pépite patrimoniale cadrée par un chapitre dédié du Code des assurances, la tontine est une « association collective d’épargne viagère » qui agrège …
Immobilier locatif: la suspension des loyers maintenue en cas d’insalubrité Etudiée par le gouvernement, la suppression de la suspension des loyers en cas d’insalubrité des seules parties communes restera …
Terrasse, piscine, abri de jardin : dans quels cas faut-il un permis de construire ? Vous envisagez de faire quelques travaux chez vous ? Construire une piscine ou un …
Au terme de l’article L. 45-1 du code de commerce, l’application du statut des baux commerciaux est soumise à la réunion de quatre conditions cumulatives : un bail, un immeuble ou …
L’assurance de prêt ne s’adresse qu’aux salariés en CDI. renjith krishnan.r/Panther Media / GraphicObsession Chômage partiel, revenus en baisse, difficultés à rembourser ses mensualités de crédit : la spirale semble …
Le remboursement de l’emprunt destiné à financer l’acquisition du logement de la famille doit lui aussi faire partie des « charges du mariage », ce qui interdit à celui …
L’article 1742 du code civil prévoit que « Le contrat de louage n’est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur ». Cette règle est …
Afin de maîtriser l’offre de logements, l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit que le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à …
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