Étiquette : Conséquence
Le préfet des Alpes-Maritimes déclare d’utilité publique le projet de réalisation d’une zone d’aménagement concerté (ZAC). Par arrêté préfectoral du 22 septembre 2022, plusieurs parcelles sont déclarées cessibles. Par …
À la suite d’un recours formé contre deux permis de construire délivrés par le maire de Francheville à la société Patrimoine Investissement, le tribunal administratif de Lyon, par un …
« La concentration des patrimoines repose sur l’évaluation financière d’un ensemble disparate d’éléments. Leur valeur dépend du marché dans lequel chaque bien peut faire l’objet d’un échange. » Frédéric Soreau / …
Par une décision du 19 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a considéré que l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme autorise uniquement la modification des clauses des cahiers des …