Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 4 décembre 2023 – Immobilier
11/12/2023
Droit
Expropriation Fin de non-recevoir tirée du défaut de notification de l’offre d’indemnisation préalable à la saisine du juge de l’expropriation : qualité à agir du liquidateur judiciaire Seul le …