Étiquette : est
L’insertion dans un contrat de droit privé d’une clause dont la méconnaissance est sanctionnée d’une pénalité applicable au profit d’une personne publique ne rend pas ledit contrat administratif. en …
« Les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent. » À la lecture de l’arrêt rapporté, il y a tout lieu de se demander si la Cour de cassation n’a pas …
Aux termes de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), à titre expérimental et jusqu’au …
Les dispositions du IX de l’article 61 de la loi du 24 juillet 2019 ont pour effet de maintenir l’instauration de périmètres de protection rapprochée dans des situations pour …
Par cet arrêt, la troisième chambre civile précise la portée du formalisme des promesses de vente conclues pour une longue durée. À l’occasion d’un bail, un protocole annexé au …
Autour de 1,40% : c’est le rendement moyen des fonds en euros des assureurs. C’est pas mal. C’est même très bien si on se souvient de comment les assureurs …
Par un arrêté du 11 janvier 2021 (NOR : LOGL2100230A, JO 17 janv.), d’application de l’article 16 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret n° 2014-1334 …
Publié le 17 janv. 2021 à 13:01 C’est un moment symbolique dans le projet de rénovation du Palm Beach de Cannes. La première pierre du projet a été posée …
Vous ne pouvez plus payer vos factures, votre loyer, et/ou vous n’arrivez plus à rembourser vos crédits ? Il est recommandé de demander l’ouverture d’une procédure de surendettement. Si jusqu’ici, …
« Le logement dispose au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à …