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Par cet arrêt de rejet, la Haute juridiction réaffirme que le juge est souverain dans le prononcé des mesures de nature à réparer des troubles de jouissance. Dans cette …
Publié seulement au Journal officiel du 20 avril, un arrêté du 25 mars 2024 transcrit, dans l’arrêté DPE logement du 31 mars 2021, les annonces faites par le gouvernement …
Si tout mode de preuve permet d’établir qu’un local est réputé à usage d’habitation, la seule production de la déclaration récapitulative modèle R, faite auprès de l’administration fiscale, est …
Le Conseil d’État avait été saisi par plusieurs associations de défense de l’environnement souhaitant faire annuler l’inscription du centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de …
Le conseil d’administration de l’Anah du 6 septembre 2023 a décidé de majorer de 15 points le taux maximal de subvention pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique …
Par l’arrêt du 12 janvier 2022 rapporté, la troisième chambre civile de la Cour de cassation donne d’utiles précisions relatives au régime des clauses d’indexation, dites également « clauses d’échelle …
La loi relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019 permet aux communes où le changement d’usage est soumis à …
En dépit de l’affirmation, par l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 (depuis sa réécriture par la loi Alur du 24 mars 2014), de l’obligation de conclure …
Textes d’application de l’article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2020 et des décrets n° 2021-1143 du 2 septembre 2021 (Dalloz actualité 7 sept. 2021, obs. Y. …
Par acte du 23 septembre 2015, Mme C et M. B. ont vendu leur bateau à Mme A. et M. F. Deux procès-verbaux de CGV ont été dressés le …