Loi Le Meur : interdiction des locations de tourisme dans les règlements de copropriété – Copropriété et ensembles immobiliers
03/12/2024
Droit
Afin de faciliter la régulation des meublés de tourisme dans les copropriétés, la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés …