Loi Le Meur : interdiction des locations de tourisme dans les règlements de copropriété – Copropriété et ensembles immobiliers

Loi Le Meur : interdiction des locations de tourisme dans les règlements de copropriété – Copropriété et ensembles immobiliers

Afin de faciliter la régulation des meublés de tourisme dans les copropriétés, la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale du 19 novembre 2024 (dite « loi Le Meur » ou « loi anti-Airbnb ») a choisi d’agir par le biais du règlement de copropriété puisque c’est l’instrument qui détermine les conditions de jouissance des parties privatives et communes (Loi n° 65-557 du 10 juill. 1965, art. 8).

Précédemment, la possibilité de subordonner la location de lots en meublé de tourisme à une décision de l’assemblée générale de la copropriété, prévue par la loi ALUR, avait été déclarée inconstitutionnelle (Cons. const. 20 mars 2014, n° 2014-691 DC, Dalloz actualité, 21 mars 2014, obs. A. Portmann ; AJDA 2014. 655 ; D. 2014. 1844, obs. B. Mallet-Bricout et N. Reboul-Maupin Loi Le Meur : interdiction des locations de tourisme dans les règlements de copropriété – Copropriété et ensembles immobiliers ; AJDI 2014. 325, point de vue F. de La Vaissière Loi Le Meur : interdiction des locations de tourisme dans les règlements de copropriété – Copropriété et ensembles immobiliers ; JT 2014, n° 163, p. 8, obs. E. Royer Loi Le Meur : interdiction des locations de tourisme dans les règlements de copropriété – Copropriété et ensembles immobiliers ; Constitutions 2014. 169, chron. P. Bachschmidt Loi Le Meur : interdiction des locations de tourisme dans les règlements de copropriété – Copropriété et ensembles immobiliers ; ibid. 364, chron. P. De Baecke Loi Le Meur : interdiction des locations de tourisme dans les règlements de copropriété – Copropriété et ensembles immobiliers).

Le législateur a donc changé de tactique pour restreindre ce type de location parfois à l’origine de nombreuses nuisances.

Accepter ou refuser la location des lots en meublés de tourisme dans les futurs règlements de copropriété

Un nouvel article 8-1-1, ajouté à la loi du 10 juillet 1965, dispose que les règlements de copropriété établis à compter…


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