Étiquette : judiciaires
Publié le 8 oct. 2020 à 15:35 Ce dernier jeudi de septembre, il y a foule dans la salle 422 du palais de justice de Paris. Lors de cette vente …
L’acheteur doit être informé des procédures judiciaires dans lesquelles la collectivité est impliquée, par exemple une injonction de ravaler la façade. Radius Images / Photononstop Lors de la vente …
La présente contribution est la publication en avant-première d’un article à paraître dans le numéro de janvier de la revue Dalloz avocats qui consacre un dossier à la réforme …