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Lors de la vente d’un lot de copropriété, le syndic doit transmettre au notaire un document appelé « état daté ». Celui-ci est censé renseigner l’acheteur sur la situation comptable du vendeur, mais aussi sur les procédures judiciaires dans lesquelles la collectivité est impliquée, par exemple la contestation par le concierge de son licenciement, ou une injonction administrative de ravaler la façade…
Ces procédures peuvent en effet se solder par une condamnation – à payer des dommages et intérêts ou à faire des travaux – et donc par un appel de charges supplémentaire.
Pour l’établissement de cet état daté, les syndics demandent au vendeur, selon 60 millions de consommateurs, 497 euros en moyenne, « ce qui correspond à cinq heures de travail », alors que, selon l’Association des responsables de copropriété, la rédaction ne prend que « deux minutes », avec un logiciel ad hoc.
380 euros au maximum
Le plafonnement du prix de l’état daté a été décidé en 2014, par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Mais, sous l’effet du lobbying des syndics, le ministère de l’économie et des finances a attendu le 21 février 2020 pour faire paraître le décret d’application nécessaire. Celui-ci prévoit que le coût ne pourra plus excéder 380 euros à partir du 1er juin.
Ce décret précise en outre – comme prévu par l’ordonnance du 30 octobre 2019, portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis – que le plafond concernera la mutation à titre onéreux d’« un lot ou de plusieurs lots objets de la même mutation ». Le syndic ne pourra donc pas faire payer deux états datés, pour la vente d’un appartement et de son parking.
Une récente affaire vient en outre rappeler que l’acheteur ayant reçu un état daté incomplet au regard de ce qui est prévu par l’article 5 d’un décret du 17 mars 1967 peut se retourner contre le syndic. Entre 2008 et 2010, une dizaine de personnes achètent des lots, après avoir été informées qu’une procédure concernant « la remise aux normes du parking souterrain » est pendante. Or, une fois dans les lieux, ces acquéreurs découvrent que la procédure concerne aussi la ventilation des parties communes (couloirs et escaliers) et que, au dire d’un expert, les désordres sont « de nature à mettre en danger la vie des occupants et des biens ».
Les nouveaux propriétaires assignent le syndic, Breizh Géo Immo ; ils lui reprochent « un manquement à son obligation d’information par états datés », et demandent à être indemnisés du préjudice subi. La société Breizh Géo Immo leur objecte qu’ils n’ont subi « aucun préjudice », puisqu’ils ont finalement été dédommagés par les assureurs des entreprises responsables des désordres.
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