Étiquette : procédures
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 25 mars 2021 deux nouveaux arrêts (nos 20-15.307 et 20-12.245 ; les solutions étant identiques, seul le …
Immobilier : qui paie les frais de procédures sur un immeuble entre l’acheteur et le vendeur ? Dans le “Grand Rendez-vous de l’immobilier”, Estelle Vernejoul, avocate à Paris, revient …
L’acheteur doit être informé des procédures judiciaires dans lesquelles la collectivité est impliquée, par exemple une injonction de ravaler la façade. Radius Images / Photononstop Lors de la vente …
Bien que la jurisprudence de la Cour de cassation soit déjà très abondante sur les dispositions de l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, qu’elle applique avec …