Étiquette : juge
Devenez négociateur immobilier … « La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne repose sur l’idée que le consommateur est « dans une situation d’infériorité à l’égard du professionnel ». …
Quand le confinement sera terminé, le débiteur de bonne foi en difficulté pour rembourser ses crédit pourra demander un délai de grâce au juge des contentieux de la protection. …
Un couple, propriétaire de trois parcelles, est amené à notifier trois déclarations d’intention d’aliéner à la commune. Une société d’économie mixte (SEM), délégataire du droit de préemption urbain, exerce …
Gestionnaire de son domaine privé, une commune peut donner à bail commercial un local. Elle agit alors comme le ferait tout propriétaire et non pas dans le cadre de …
L’appréciation de la bonne foi du demandeur, critère du droit au logement opposable (DALO), relève du pouvoir souverain des juges du fond, qui exercent un contrôle entier, considère le …