Étiquette : pouvoirs
Les règles d’urbanisme ne sont sans doute pas des règles comme les autres. C’est pourquoi leur violation et la régularisation de la situation illicite qui s’ensuit sont appréhendées de …
Par cet arrêt rendu en section et publié au Bulletin, la troisième chambre civile apporte des précisions quant à l’articulation des dispositions de l’article 835 du code de procédure …
Le GRECCO (Groupe de recherche sur la copropriété), après avoir rédigé une quinzième préconisation sur la désignation et l’organisation du conseil syndical à la suite de la réforme du …
L’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 permet à l’assemblée générale de déléguer au conseil syndical tout ou partie des décisions habituellement votées par les copropriétaires présents ou représentés à …
En l’espèce, le préfet de police de Paris interdit, par un arrêté du 19 décembre 2013, l’accès et l’habitation d’un immeuble qui avait préalablement fait l’objet d’un arrêté de péril …