Étiquette : renouvellement
En l’espèce, une société donne à bail un appartement en 1975. Par acte du 30 juillet 2013, elle signifie à la locataire une offre de renouvellement du bail accompagnée …
Par un arrêté du 11 janvier 2021 (NOR : LOGL2100230A, JO 17 janv.), d’application de l’article 16 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret n° 2014-1334 …
À compter du 1er janvier 2021, le décret n° 2020-1818 du 30 décembre 2020 (JO 31 déc.) réécrit l’article 6 du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 de …
Par un arrêté du 15 décembre 2020 (NOR : LOGL2010771A, JO 24 déc.), d’application de l’article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et du décret …
Aux termes de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), à titre expérimental et jusqu’au …
Aux termes de l’article 16 de la loi du 6 juillet 1989, des observatoires locaux des loyers peuvent être créés à l’initiative des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale …
Pour la troisième fois en moins de trois mois, la liste des observatoires locaux des loyers agréés s’enrichit. En effet, après l’agrément de l’agence départementale pour l’information sur le …
L’article L. 145-1, I, alinéa 1er, du code de commerce prévoit que le statut des baux commerciaux s’applique aux baux d’immeubles ou de locaux dans lesquels un fonds est exploité. Le …
Paru au Journal officiel du 14 mai, le décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 est avant tout le texte d’application de l’article 140 de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, qui …