Créée par la loi finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 et codifiée à l’article 1418 du code général des impôts, une nouvelle obligation déclarative des propriétaires nommée « …
Distinction du contrat de bail et du contrat de mise à disposition assorti de prestations de services Le statut des baux commerciaux suppose un bail tel que défini à …
Par l’arrêt de rejet rapporté, la Haute juridiction apporte une précision importante quant au champ d’application de l’article L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, lequel …
Marc de Basquiat Fondateur de StepLine, société de conseil en politiques publiques Face à l’envol des loyers, l’économiste Marc de Basquiat propose, dans une tribune au « Monde », d’inverser l’équation : …