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ce qui va changer sur les annonces

Lyon, Villeurbanne, ainsi que dix-huit villes de Seine-Saint-Denis, comme Montreuil, Bagnolet, Aubervilliers ou Saint-Denis : en 2021, pas moins de vingt communes ont commencé à encadrer les loyers, rejoignant ainsi Paris et Lille, qui s’étaient lancées en 2019 et 2020.

Dans toutes ces collectivités, où sont fixés des prix plafonds, les annonces immobilières de location doivent évoluer à partir du 1er avril 2022 si elles sont émises par des professionnels de l’immobilier. Outre le loyer mensuel demandé en gros caractères, l’annonce devra indiquer la mention « zone soumise à encadrement des loyers », donner le loyer « de base » (encore appelé « loyer de référence ») et le « loyer de référence majoré », c’est-à-dire le loyer maximal autorisé hors cas particuliers (il correspond au loyer de référence majoré de 20 %).

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Si le propriétaire souhaite appliquer un complément de loyer, l’annonce indiquera la mention « complément de loyer » et le montant de ce dernier.

Ces éléments, fixés par l’arrêté du 26 janvier 2022 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière, doivent mieux informer le locataire en amont et souligner combien il pourrait éventuellement économiser, dans le cas où il y a un complément de loyer. Et dissuader les propriétaires d’appliquer ces compléments, en leur donnant de la visibilité.

Pour l’instant, ces règles s’imposent seulement aux professionnels de l’immobilier, mais les annonces diffusées par les particuliers doivent également y être soumises très prochainement – un texte d’application est attendu sous peu, selon les services de la ministre chargée du logement, Emmanuelle Wargon.

Trois mois pour contester

« Le but est aussi que les locataires soient plus nombreux à exercer leurs possibilités de recours. Mais ils ne le font pas, car ils craignent de ne pas trouver de logement ou ne souhaitent pas entrer en conflit avec leur propriétaire », pense Corinne Jolly, présidente de De particulier à particulier.

Le locataire peut, en effet, contester un complément de loyer trois mois après la signature du bail devant la commission départementale de conciliation puis en justice. Les services de l’Etat peuvent aussi vérifier l’application du texte, avec à la clé une amende pouvant atteindre de 5 000 euros pour une personne physique à 15 000 euros pour une personne morale. Le ministère de l’économie espère d’ailleurs que les mentions indiquées dans l’annonce aideront ses services à mieux contrôler les logements loués au-dessus des plafonds.

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