Quelles précautions un époux vendant un bien propre doit-il prendre ?

Question à un expert

Quel est le risque si, marié sous le régime légal, je vends un bien propre et réinvestis l’argent ?

Dans un mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, le régime légal, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé appartenir à la communauté, à moins de prouver qu’il est « propre » à l’un des époux. C’est la présomption de communauté. Les biens propres sont ceux acquis avant le mariage ou reçus par succession ou donation.

Lorsqu’un bien propre, par exemple une maison, est vendu sans que vous ne preniez de disposition, toute réallocation du gain – par exemple, si vous utilisez l’argent de la vente pour acheter une autre maison ou pour un placement financier – tombera automatiquement dans la communauté et sera considérée comme un bien commun. L’époux se dessaisit donc de 50 % de ses avoirs initiaux au profit du conjoint…

La clause de remploi

Les impacts financiers et patrimoniaux pourront être importants, sur les droits de partage (en cas de divorce), les droits de donation et succession, ou encore sur les récompenses, ces sommes destinées, lors de la dissolution du régime matrimonial, à compenser les flux entre les patrimoines propres et la communauté.

Afin que l’époux vendeur d’un bien propre conserve la pleine propriété de ce bien lors du réinvestissement, il faut donc absolument qu’il formalise juridiquement son intention en insérant une « clause de remploi » dans l’acte formalisant le nouvel investissement, que ce dernier soit financier ou immobilier.

Ce document devra alors stipuler que l’acquisition a été faite à partir de deniers provenant de l’aliénation d’un bien propre et que l’époux concerné souhaite opérer une « subrogation ».