Entre le début de la crise sanitaire due au coronavirus et fin juillet, les Français ont épargné plus de 85 milliards d’euros, selon la Banque de France. Pour les encourager à les transmettre aux plus jeunes et à participer ainsi à la relance, une nouvelle exonération fiscale a été créée : jusqu’au 30 juin 2021, il est possible de donner, sans fiscalité, jusqu’à 100 000 euros en numéraire (chèque, espèces, virement).
« On peut aider un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant, ou à défaut de descendant, un neveu ou une nièce », souligne Murielle Gamet, notaire au sein de l’étude Cheuvreux.
Ce plafond de 100 000 euros s’apprécie par donateur : une même personne peut faire plusieurs dons à des descendants différents s’ils ne dépassent pas au total cette somme. Un parent voulant, par exemple, gratifier ses deux enfants de façon égalitaire peut leur verser à chacun 50 000 euros.
Quant au bénéficiaire, il peut recevoir plusieurs dons de 100 000 euros de différents donateurs, par exemple 100 000 euros de sa mère plus 100 000 euros de son grand-père.
Des conditions très restrictives
Cet abattement temporaire s’ajoute aux deux dispositifs d’exonération de droits de donation permanents déjà en place : la donation « classique », qui permet de donner tous les quinze ans un certain montant (qui varie selon le degré de parenté, c’est par exemple 100 000 euros pour un parent, à chacun de ses enfants), et le « don familial de somme d’argent », qui permet à un donateur de moins de 80 ans de donner là aussi tous les quinze ans jusqu’à 31 865 euros à chacun de ses enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants majeurs, voire neveux, en l’absence de descendance.
Pour que le don jouisse de la nouvelle exonération, le bénéficiaire ne peut toutefois pas dépenser cette somme comme bon lui semble, seuls trois projets sont éligibles. Il pourra, premièrement, l’utiliser pour construire sa résidence principale. « Ce don ne permet pas d’acheter un logement existant », précise Mme Gamet.
Deuxièmement, des travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale pourront être effectués grâce au don, si le bénéficiaire en est propriétaire. « Il peut s’agir de travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique dans une maison individuelle ou un appartement », note Mme Gamet.
Troisièmement, ce don peut servir à soutenir une jeune entreprise, par une souscription au capital initial ou une augmentation de capital, à condition que le donataire exerce une fonction de direction dans l’entreprise au moins trois ans après la souscription. L’entreprise, dont le bilan annuel doit être inférieur à 10 millions d’euros, doit en outre compter moins de 50 salariés, être en activité depuis moins de 5 ans et ne pas avoir encore distribué de bénéfices.
Trois mois pour les dépenser
Et le cumul de cette nouvelle aide avec d’autres avantages fiscaux est limité. Un donataire qui bénéficie de ce don pour faire des rénovations énergétiques dans son bien ne pourra pas demander l’aide « Ma Prime Rénov » – il faut donc bien faire ses calculs avant d’accepter un tel don, si on a droit à cette prime (qui sera accessible sans condition de revenus à partir de 2021).
Impossible en sus de cumuler la nouvelle exonération et la réduction d’impôt Madelin pour souscription au capital d’une PME.
Autre impératif, celui qui reçoit le don doit utiliser les sommes dans les trois mois suivant leur versement. « Cela lui laisse très peu de temps pour réaliser son projet, regrette Murielle Gamet. Par exemple, il faut déjà avoir fait l’acquisition d’un terrain pour construire sa maison. »
Cette fenêtre de tir très limitée laisse sceptique… « Si la mesure part d’un bon sentiment, elle semble complexe à mettre en œuvre en raison de ce timing des trois mois », note Audrey Texier-Godet, ingénieure patrimoniale chez Amplegest. Mieux vaut prendre conseil auprès d’un professionnel.
Enfin, le bénéficiaire doit veiller à bien conserver tous les justificatifs (factures des travaux, appels de fonds pour la construction d’un logement, etc.), en vue d’un éventuel contrôle par le fisc.