Pouvez-vous louer votre logement à une société ?

Le bail civil est de rigueur pour louer votre logement

Le bail civil est le type de bail le plus adapté à la situation. Il est régi par les dispositions des articles 1708 et suivants du code civil. Ce bail ne présente pas de contrainte particulière dans la mesure où les clauses liées à la durée, aux modalités de résiliation, à la répartition des charges notamment sont libres contractuellement. Ce bail sera établi entre le propriétaire du logement et la société, représentée par son gérant. Le salarié sera nommé dans le bail comme étant l’occupant, mais c’est bien la société qui sera locataire. Le salarié sera, de son côté, sous locataire du logement. Il conviendra donc, au préalable d’obtenir l’accord écrit du propriétaire sur le principe de la sous-location.