Catégorie : Droit
Alors qu’il y a quelques mois, la presse se faisait écho d’affaires de voisinage quant à des chants de coqs (TI Rochefort, 5 sept. 2019, n° 11-19-000233, Dalloz actualité, …
Assemblées générales (oui) Les mesures des articles 22-2-I, 22-4 et 22-5 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 devaient cesser de s’appliquer au 1er avril 2021. Elles ont …
Par un permis de construire délivré le 1er octobre 2005, Mme C. a été autorisée à construire un chalet en bois sur un terrain lui appartenant, situé sur la …
C’est une question récurrente relative à la computation des délais de recours expirant un jour férié qui était posée à la troisième chambre civile. La complexité dans ce dossier …
Par un permis de construire délivré le 1er octobre 2005, Mme C. a été autorisée à construire un chalet en bois sur un terrain lui appartenant, situé sur la …
La proposition de loi a pour objet d’accompagner la transition des documents d’urbanisme communaux, initiée par la loi SRU du 13 décembre 2000 qui a créé le plan local …
La règle interpretatio cessat in claris occupe une place centrale dans le droit des actes juridiques (G. Chantepie et M. Latina, Le nouveau droit des obligations. Commentaire théorique et pratique dans l’ordre …
L’union de syndicats de copropriété doit-elle nécessairement être propriétaire des éléments dont elle assure la gestion ? C’est par la négative que répond la troisième chambre civile dans l’arrêt rapporté …
Contrairement au terme – événement futur et certain retardant l’exigibilité de l’obligation –, la condition affecte son existence même (C. civ., art. 1304, al. 1). La réalisation d’une condition résolutoire entraîne ainsi l’anéantissement …
Allongement de la trêve hivernale Pour cette année, la ministre a entériné la prolongation de deux mois de la trêve hivernale, obligeant de surseoir aux expulsions locatives, non pas …