Catégorie : Droit
Christian Estrosi © D.R. La métropole Nice Côte d’Azur a installé jeudi son « Conseil pour le climat », une première réunion assortie d’une série d’annonces de son président …
L’incapacité spéciale de recevoir à titre gratuit serait-elle contraire à la protection constitutionnelle de la propriété ? C’est en substance la question posée au Conseil constitutionnel, auquel a été …
L’exercice de la tierce opposition contre les jugements rendus en matière de procédure collective est un art délicat. La récurrence du contentieux en ce domaine, déjà liée aux difficultés …
Avec patience, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation semble faire sien l’adage, Repetitio est mater studiorum, généralement maladroitement traduit par « la répétition est la mère …
Certains programmes immobiliers sont commercialisés en considération principale, voire unique, de l’avantage fiscal dont bénéficiera le futur propriétaire. Cet investissement peut s’avérer déceptif pour l’acquéreur, voire lui occasionner « de …
Articulation des garanties L’arrêt rapporté solutionne la délicate articulation des garanties dues par le vendeur en l’état futur d’achèvement. Celles-ci résultent de la double qualité que revêt celui qui …
Parmi les causes d’interruption de la prescription, l’article 2240 du code civil prévoit la reconnaissance de la part du débiteur du droit de son adversaire contre qui il prescrivait. …
L’arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation offre l’occasion de revenir sur les modalités de preuve du droit de propriété …
Si les dernières décisions rendues en matière de loyers commerciaux ont déclaré exigibles les loyers échus en période de covid-19 en rejetant l’exception d’inexécution, la force majeure ou le …
On définit traditionnellement l’astreinte comme une mesure comminatoire de nature judiciaire qui permet d’exercer une pression financière sur le débiteur afin qu’il procède à l’exécution de la décision de …