Reconnaissance des troubles anormaux de voisinage et prescription de l’action – Propriété

Parmi les causes d’interruption de la prescription, l’article 2240 du code civil prévoit la reconnaissance de la part du débiteur du droit de son adversaire contre qui il prescrivait. Mais cette reconnaissance doit être non équivoque pour pouvoir être interruptive et les juges du fond doivent bien relever des éléments attestant de la non-équivocité de cette reconnaissance pour estimer qu’une action en indemnisation des préjudices résultant de troubles anormaux de voisinage n’est pas prescrite. C’est ce que rappelle ici clairement la Cour dans cet arrêt de cassation pour défaut de base légale.

L’action en troubles anormaux du voisinage relève des règles de la responsabilité civile délictuelle, ce qui conduit à lui appliquer la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du code civil. Il s’agit ainsi d’engager l’action dans les cinq ans à compter de la première manifestation du trouble ayant causé le dommage ou de son aggravation.

La Cour de cassation, mais sous l’empire du droit antérieur à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, avait d’ailleurs pu indiquer que le point de départ de l’action en indemnisation d’un préjudice résultant de troubles anormaux du voisinage était la première manifestation des troubles (Civ. 2e, 13 sept. 2018, n° 17-22.474, Civ. 2e, 13 sept. 2018, n° 17-22.474, D. 2018. 1806 ; AJDI 2019. 470 Reconnaissance des troubles anormaux de voisinage et prescription de l’action - Propriété 1, obs. N. Le Rudulier Reconnaissance des troubles anormaux de voisinage et prescription de l’action - Propriété 1 ; RTD civ. 2018. 948, obs. W. Dross Reconnaissance des troubles anormaux de voisinage et prescription de l’action - Propriété 1 ; Constr.-Urb. nov. 2018, p. 24, obs. P. Cornille et p. 26, obs. M.-L. Pagès de Varenne ; v. aussi, Civ. 2e, 7 mars 2019, n° 18-10.074, AJDI 2019. 308 Reconnaissance des troubles anormaux de voisinage et prescription de l’action - Propriété 1, retenant que le délai de prescription de cinq ans avait commencé à courir à compter de la date de la connaissance des faits. Rappelons également qu’après la deuxième chambre civile, la nature extra-contractuelle de la responsabilité pour troubles anormaux a aussi été retenue par la troisième chambre civile, Civ. 3e, 16 janv. 2020, n° 16-24.352, D. 2020. 466 Reconnaissance des troubles anormaux de voisinage et prescription de l’action - Propriété 1, note N. Rias Reconnaissance des troubles anormaux de voisinage et prescription de l’action - Propriété 1 ; ibid. 1761, obs. N. Reboul-Maupin et Y. Strickler Reconnaissance des troubles anormaux de voisinage et prescription de l’action - Propriété 1 ; RDI 2020. 120, étude C. Charbonneau Reconnaissance des troubles anormaux de voisinage et prescription de l’action - Propriété 1). Comme d’autres matières, il est donc bien évident que pour des propriétaires subissant des troubles du voisinage mais n’ayant pas réagi suffisamment tôt, il faille tenter d’invoquer un événement interrompant la prescription pour que le temps antérieurement écoulé ne puisse pas les priver de leur action.

Dans l’espèce rapportée, une propriétaire subissant une gêne certaine de la chute sur son fonds d’aiguilles et de pommes de pin des sapins de son voisin avait…


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