Comment obtenir votre permis de construire pour une maison? 1

Comment obtenir votre permis de construire pour une maison?


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Le permis de construire est exigé pour toute construction d’une maison individuelle faisant plus de 20 mètres carrés. Pour réaliser votre demande de permis, vous pouvez utiliser le téléservice en ligne qui offre un accompagnement, étape par étape. Cette méthode dite dématérialisée est possible dans toutes les communes de plus de 3.500 habitants, qui ont l’obligation de proposer cette option à partir du 1 janvier 2022. Vous pouvez également constituer votre dossier via le formulaire Cerfa n°13406*07, et l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception, ou sinon le déposer directement en mairie.

Que contient la demande de permis de construire?

Votre dossier de demande de permis de construire inclut plusieurs éléments: le formulaire en tant que tel, toutes les pièces jointes réclamées en fonction de la nature de votre projet, un bordereau listant l’ensemble des pièces jointes, et une déclaration des éléments requis pour le calcul des impositions (de la taxe d’aménagement surtout).

Parmi les pièces jointes demandées pour les dossiers de construction de maisons individuelles, on peut citer: le plan de situation du terrain, le plan de masse et le plan en coupe de la construction, la notice descriptive du terrain et du projet, le plan des façades et toitures, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique, des photos illustrant le terrain dans son environnement proche et lointain, et un document graphique (simulation informatique ou croquis manuel) illustrant l’insertion du projet de construction dans son environnement. Selon la nature de votre projet, d’autres pièces peuvent être demandées. Elles sont précisées dans la notice du formulaire. 

Ce dossier complet doit être remis en plusieurs exemplaires différents à la mairie. Des exemplaires supplémentaires des plans (situation, masse, coupe) sont généralement exigés, en particulier dans les secteurs protégés ou sauvegardés. Si votre dossier est incomplet, la mairie dispose d’un mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous avez alors trois mois pour le compléter. À défaut, votre demande sera rejetée.

Les délais de traitement après réception du dossier

Un récépissé vous est remis à la réception de votre demande, qui indique la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en cas d’acceptation. Ce qui permet de réaliser les préparations qui s’imposent en l’attente du traitement du dossier. Le délai d’instruction est de deux mois pour une maison individuelle, voire de trois mois pour les projets situés sur un patrimoine remarquable ou aux abords d’un monument historique.

Plusieurs cas de figure sont possibles à partir de cette étape concernant votre projet:

  • Acceptation: Votre projet est validé si les travaux envisagés sont conformes au plan local d’urbanisme de la commune, ainsi qu’aux règles en vigueur concernant l’utilisation des sols, l’implantation, la destination, l’architecture, les dimensions, l’assainissement de la construction et l’aménagement de ses abords. La mairie publie un arrêté, qui vous est adressé par courrier recommandé.

  • Refus: Tout refus de votre permis de construire doit être motivé, et indiquer les voies et délais de recours. Vous pouvez demander à la mairie de revisiter votre dossier dans les deux mois qui suivent le refus par lettre recommandée.

  • Absence de réponse: Si vous ne recevez pas de réponse au terme des deux ou trois mois de délai d’instruction, le permis est considéré comme tacitement accordé. Toutefois, pour plus de sécurité juridique, mieux vaut demander à la mairie de délivrer un certificat attestant son absence d’opposition, au cas où. 

  • Sursis: Dans certains cas de figure, la mairie de votre commune peut décider de suspendre sa décision pendant deux ans en prenant une décision dite de sursis à statuer. Par exemple, si votre projet est situé sur une zone d’aménagement concerté (ZAC) ou si la construction compromet le futur plan local d’urbanisme.

La durée de validité de votre permis de construire

Une fois délivré par la mairie, votre permis de construire a une durée de validité de trois ans. Si vous n’avez pas commencé les travaux au bout de ce délai, le permis sera périmé et vous devrez en demander un nouveau. De même, au-delà du délai de trois ans, si jamais vous interrompez les travaux pendant plus d’un an, le permis n’est plus valable.

Néanmoins, vous avez la possibilité de demander un prolongement du délai, par deux fois. Vous devez faire la demande deux mois avant l’expiration, auquel cas votre permis verra sa durée de validité prolongée d’un an. La mairie a deux mois pour répondre. L’absence de réponse étant ici considérée comme une prorogation tacitement acceptée. En revanche, hormis l’impossibilité d’arrêter les travaux pendant plus d’un an après les trois ans de validité, il n’y a pas de délai pour achever les travaux.

L’affichage de votre permis de construire sur le terrain est obligatoire. L’autorisation de la construction doit être affichée, dès la réception de la notification, avec un panneau rectangulaire d’au moins 80 centimètres de long et de large.

(Par la rédaction de l’agence hREF)


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