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Impôts: qu’est-ce que le plafond épargne retraite?


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Le plafond épargne retraite correspond à la limite de déduction d’impôt pouvant profiter aux contribuables français cotisant à un plan d’épargne retraite (PER). Il est en effet possible de déduire de ses revenus imposables les versements volontaires sur ses différents PER, dans la limite d’un plafond prévu par la loi française, qui est souvent appelé plafond épargne retraite.

Une limite à la déduction d’impôt offerte par le PER

Plus un contribuable met d’argent sur un plan d’épargne retraite et plus il peut économiser sur son impôt. Il ne pourra en revanche pas dépasser un certain montant de déduction d’impôt. De manière générale, chaque membre du foyer fiscal est tenu de respecter un plafond épargne retraite fixé à 10% des revenus imposables de l’année, ou à 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass). Une somme qui ne pourra par exemple pas excéder 32.419 euros pour les salariés et 76.101 euros pour les travailleurs non salariés en 2021.

Transformé par la loi Pacte du 22 mai 2019, le système d’épargne retraite des Français compte désormais trois nouveaux produits: le plan d’épargne retraite individuel (PERin), le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PEReco) et le plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERo). Pour ne pas ajouter de difficultés à comprendre ce nouveau PER se voulant simplifié mais qui demeure pour l’instant toujours aussi complexe, les plafonds épargne retraite de déduction d’impôt sont calculés et notés par l’administration fiscale sur la déclaration de revenus de chaque contribuable.

Un plafond épargne retraite reportable sur trois ans

Le plafond pour les cotisations versées pendant une année N est prérempli par l’administration sur la déclaration d’impôt des revenus N-1, dans les cases de la ligne “Plafond de déduction” de la sous-rubrique “Épargne retraite” (rubrique “6 – Charges déductibles”). Ainsi, le plafond annuel inscrit sur la déclaration de revenus 2020 est valable pour les sommes versées sur un PER en 2021. Le plafond épargne retraite est noté à l’intention du contribuable pour lui permettre d’optimiser ses versements, d’autant qu’il peut être augmenté des éventuels reliquats des plafonds annuels non utilisés sur les trois années précédentes (exemple: sur les années 2018, 2019 et 2020 pour les cotisations versées en 2021).

Le plafond épargne retraite est en principe propre à chaque membre du foyer fiscal. Il existe d’ailleurs trois cases dans le formulaire 2042 de la déclaration de revenus: la 6PS pour le déclarant 1, la 6PT pour le déclarant 2 et la 6PU pour l’éventuelle personne à charge. Mais il est possible de cocher la case 6QR lorsque le contribuable souhaite profiter du plafond de son conjoint, ce qui peut être intéressant notamment quand ce dernier dispose de reliquats qu’il ne souhaite pas utiliser.

(Par la rédaction de l’agence hREF)


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