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Les modalités de résiliation d’un prêt immobilier


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Ce n’est pas une nouveauté, mais le marché de l’immobilier se porte bien. La crise sanitaire liée au Covid-19 n’a pas inversé cette dynamique. Bien au contraire, les investisseurs sont de plus en plus nombreux à faire confiance à un secteur considéré comme une valeur sûre, notamment dans les villes moyennes où le regain d’activité est palpable. Il faut dire aussi qu’actuellement les taux des crédits immobiliers sont très bas, ce qui favorise cet engouement. Mais justement, en matière de prêt immobilier, une question peut se poser. Est-il possible de résilier un crédit?

Il s’agit bien évidemment d’une possibilité avant que l’obtention du crédit soit effective. Si un accord est trouvé avec une banque pour l’octroi d’un crédit immobilier, la proposition de financement formulée est valide durant un mois, et le souscripteur peut librement se désengager à tout moment. En revanche, si le contrat liant les deux parties a été signé, les choses se compliquent quelque peu. Dans ce cas de figure, le client ayant contracté le crédit ne dispose que d’un délai de onze jours pour éventuellement se rétracter et en informer l’organisme prêteur choisi.

Une annulation de vente permet de résilier un prêt immobilier

Une fois le contrat devenu effectif et le crédit alloué au souscripteur, il existe des cas de figure où résilier un prêt immobilier demeure possible. La raison la plus fréquente d’un tel désengagement est l’annulation de la vente du bien concerné. Il faut en effet savoir qu’il existe légalement un délai de quatre mois entre l’acceptation du prêt de la part de la banque et la conclusion définitive de la transaction immobilière. Si pour une raison ou une autre le projet ne peut aboutir, le souscripteur a la possibilité de résilier son crédit immobilier tout en respectant le cadre législatif. Il faut tout de même souligner un point important à ce sujet.

Dans le cas où l’organisme de crédit a déjà versé de l’argent à l’emprunteur, celui-ci est bien évidemment tenu de rembourser la somme versée en intégralité. Cette somme peut être majorée puisque le créditeur peut exiger des frais supplémentaires. Ceci doit être explicitement mentionné dans les conditions de l’offre de prêt liant les deux parties. Au moment de souscrire un crédit immobilier, outre le fait de bien calculer son budget, il est donc important de s’intéresser à ces conditions particulières pour ne pas risquer une mauvaise surprise en cas d’échec de la transaction.

Un remboursement anticipé pour résilier un prêt immobilier

Renoncement dans les délais impartis ou échec de la transaction sont donc des raisons valables de résilier un crédit immobilier. Mais il en existe une autre d’importance, à savoir le remboursement anticipé du prêt contracté. Il peut arriver que des circonstances exceptionnelles permettent au souscripteur du prêt d’avoir les moyens financiers de le rembourser intégralement avant son échéance. A priori, cela semble facile, mais les choses ne sont finalement pas si simples. Le Code de la consommation offre ce droit à tous les clients emprunteurs, mais un remboursement anticipé de crédit immobilier a de fortes chances de générer des frais. La banque ayant accordé le prêt va en effet perdre de l’argent du fait d’intérêts non perçus au cours de la période restante du prêt. Le contrat initial prévoit ainsi le plus souvent le versement d’indemnités en cas de remboursement anticipé.

Il faut toutefois savoir que ces indemnités ne peuvent pas excéder un certain montant. En aucun cas l’organisme prêteur ne peut exiger une somme dépassant six mois d’intérêt au taux moyen du prêt, ou 3% du capital que doit encore le souscripteur avant ce remboursement anticipé. S’il s’agit d’un prêt à taux variable, des intérêts compensateurs peuvent s’appliquer.

Remboursement anticipé sans frais et résiliation de l’assurance

Pour en conclure avec le remboursement anticipé d’un prêt immobilier, il est important de noter que cette action peut ne pas générer de frais supplémentaires. Trois cas de figure sont possibles pour parvenir à cette résiliation sans frais. Si le logement est vendu pour cause d’un déménagement pour raison professionnelle du souscripteur ou de son conjoint, aucune indemnité ne sera appliquée. C’est également le cas en cas de décès de la personne à qui a été accordé le prêt (ou de son conjoint), ou d’un arrêt forcé de l’activité professionnelle, le plus souvent un licenciement (ce qui concerne aussi le conjoint).

Enfin, quelques mots sur l’assurance prêt immobilier qui est exigée par les banques au moment de l’octroi du crédit. Celle-ci offre une garantie de paiement en cas d’invalidité, de décès ou d’incapacité de travail. Elle représente un coût non négligeable, mais peut être résiliée à la condition formelle de souscrire une assurance du même type auprès d’un autre organisme et d’ainsi renégocier son contrat de façon avantageuse.

(Par la rédaction de l’agence hREF)


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