Qu’est-ce que le Prêt Social Location-Accession (PSLA)?

Il n’est pas toujours facile de devenir propriétaire, d’autant plus que les taux de crédit augmentent légèrement à l’heure actuelle et que les banques demandent des apports de plus en plus conséquents. Pour les ménages aux revenus modestes, l’accession à la propriété peut donc se révéler très compliquée. C’est dans le but de les aider dans cette démarche qu’a été créé le prêt social location-accession en 2004. Tout d’abord réservé aux logements neufs ou en voie de construction, le PSLA a été étendu aux logements anciens en 2020. Concrètement, le logement en question est acheté par un promoteur privé ou un organisme de type HLM et loué à des personnes ne dépassant pas certains plafonds de ressources qui varient selon les zones géographiques. Mais en signant un prêt social location-accession, les locataires peuvent ensuite devenir propriétaires du logement en question.

Le PSLA, comment ça marche?

Il faut tout d’abord bien préciser qu’au départ le prêt social location-accession n’est pas souscrit par le particulier désirant profiter de ce dispositif. Le PSLA est en effet attribué à des professionnels qui doivent, pour ce faire, demander et obtenir un agrément préfectoral. Une fois cette première étape franchie, le propriétaire du logement va faire signer un contrat de location-accession à son client. Celui-ci devient alors locataire du logement pour une période plus ou moins longue (un an minimum) avant de pouvoir, s’il le souhaite, racheter le PSLA au promoteur ou à l’organisme HLM détenteur du bien. Durant toute la période où il n’est que locataire, l’occupant des lieux paie un loyer, mais celui-ci est divisé en deux parties. Il y a tout d’abord ce que l’on appelle la redevance et qui comprend notamment les frais de gestion. Légalement, il s’agit d’une indemnité de location. D’autre part, une partie de ce loyer est composée d’une part dite acquisitive. Celle-ci représente une forme d’épargne, et si le locataire souhaite racheter le PSLA à la date convenue préalablement, l’épargne versée sera déduite du montant restant à payer pour racheter le prêt. Cela signifie donc concrètement que la somme à verser pour devenir propriétaire sera beaucoup moins importante au bout de quelques années.

Les autres avantages du PSLA

L’un des intérêts de passer par un prêt social location-accession réside dans le fait qu’il ne s’agit pas d’un engagement ferme d’achat. En effet, le locataire peut tout à fait décider de ne pas lever l’option d’achat. Dans ce cas de figure, les sommes versées dans le cadre de l’épargne lui seront reversées, ce qui peut constituer un capital intéressant pour peut-être envisager l’achat d’un autre bien immobilier. À noter toutefois que la somme reversée sera minorée de 1 à 2%. Dans le cas où l’achat n’a pas lieu, il est possible de bénéficier de la garantie dite de relogement. Concrètement, le bailleur doit alors vous faire trois propositions de relogement dans un délai de six mois à compter de la demande effectuée par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Si aucune des propositions ne vous convient, la garantie de relogement ne s’applique plus. À noter également que les logements loués sous le régime du PSLA sont exonérés de taxe foncière durant quinze ans. Une exonération qui bénéficie donc au bailleur, mais aussi au locataire si celui-ci achète finalement le logement avant ce délai de quinze ans. Une TVA à taux réduit de 5,5% est également appliquée au moment de l’acquisition ou la construction du logement, ce qui réduit les frais du bailleur au départ de l’opération.

Des plafonds de ressources pour le PSLA

Comme évoqué ci-dessus, le prêt social location-accession n’est pas destiné à tout le monde. Pour pouvoir en bénéficier, le locataire ne doit pas dépasser certains plafonds de ressources. Il s’agit en effet d’un dispositif social créé dans le but d’aider les ménages aux revenus modestes. Ce plafond de ressources varie en fonction des zones géographiques, prenant en compte les tensions ou non du marché immobilier. Ainsi, en zone A, le plafond est fixé à 31.825 euros de revenus annuels pour une personne seule. Pour un ménage composé de quatre personnes, il est de 57.922 euros, et de 66.070 euros pour les ménages de cinq personnes ou plus. Dans les autres zones, ces montants sont respectivement de 24.124, 41.232 et 45.243 euros. À noter également que les loyers des logements concernés par un PSLA sont plafonnés. Ils ne peuvent pas excéder 13,29 euros par mètre carré en zone A bis et descendent progressivement pour atteindre 7,84 euros par m² en zone C. Un plafonnement est également de mise en ce qui concerne le remboursement du prêt pour les locataires ayant décidé de lever l’option d’achat. Des chiffres importants à connaître avant de calculer son budget et savoir si un achat est envisageable.

(Par la rédaction de l’agence hREF)