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Qu’est-ce qu’une mise sous séquestre?


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La plupart des litiges de nature commerciale ou financière se règlent par de simples procédures à l’amiable, à l’issue d’une concertation encadrée entre les deux parties. Mais lorsque celles-ci ne parviennent pas à résoudre les conflits, il est nécessaire d’envisager des suites judiciaires. Dans certains cas, essentiellement sur des questions de propriété ou de versements de sommes d’argent dues, une procédure de mise sous séquestre peut se mettre en place.

La mise sous séquestre: un outil de protection des biens

La procédure de mise sous séquestre est régie par les articles 1955 et suivants du Code civil. Elle désigne une opération par laquelle l’objet d’un litige (la gestion de la propriété d’un bien ou de sommes d’argent) est confié par la justice à un tiers civil dans l’attente de la résolution d’un litige. Ce tiers, que l’on appelle séquestre ou gardien, en assume la gestion jusqu’à la décision de justice actant la fin du litige, et s’engage à transférer ses droits à la personne ressortant gagnante du litige. Cette procédure vise à encadrer les démarches légales engagées, en préservant les droits de chaque partie et en protégeant le bien à l’origine du litige, qu’il soit mobilier ou immobilier. Si elle peut être gratuite, la procédure de mise sous séquestre est généralement payante, particulièrement les séquestres judiciaires.

Une procédure judiciaire très encadrée

Il existe deux types de mise sous séquestre: la mise sous séquestre conventionnelle, qui intervient suite à un consentement mutuel entre les parties, et la mise sous séquestre judiciaire, ordonnée par le juge saisi du litige en question. La délimitation entre les deux ne reposant que sur la nature de leur origine, il peut arriver que, dans certains litiges complexes, un séquestre conventionnel puisse devenir judiciaire si la situation l’exige. Pendant toute la durée de la mise sous séquestre, le gardien s’engage à conserver dans son intégralité et dans son état d’origine le bien impliqué dans le litige et à le restituer dès que ce dernier est réglé. Les mises sous séquestre sont notamment souvent utilisées dans le cas de faillite ou de liquidation judiciaire, parce qu’elles permettent de préserver dans leur intégralité les actifs concernés en attendant leur revente ou leur liquidation.

Comment lever une mise sous séquestre?

La mise sous séquestre demeure durant l’intégralité de la procédure de litige, et n’est levée que lorsque la contestation a trouvé une issue, qu’elle soit favorable ou défavorable à chacune des parties. Elle ne peut être cependant levée que par consentement mutuel des deux ou multiples parties concernées, une fois un accord trouvé. Dans le cas d’un séquestre judiciaire, c’est une décision de justice du juge ayant arbitré le litige qui met fin à celui-ci, décision qui doit désigner la partie à laquelle la cour donne raison, lui confiant par l’occasion la propriété de tous les biens mis sous séquestre.

(Par la rédaction de l’agence hREF)


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