Impôt 2020 sur le revenu : le régime des impatriés

Les personnes fiscalement domiciliées hors de France qui viennent exercer leur activité professionnelle en France à la demande de leur entreprise – mobilité interne au sein d’un groupe international, personnes recrutées à l’étranger par une entreprise établie en France – bénéficient d’un régime d’imposition spécifique. Ce régime ne profite pas en revanche aux personnes qui viennent travailler en France de leur propre initiative ou qui ont déjà établi leur domicile fiscal en France au moment de leur recrutement.

Pour en bénéficier, il ne faut pas avoir été fiscalement domicilié en France au cours des 5 années précédant celle de sa prise de fonction en France. Autre condition requise : établir en France sa résidence fiscale à compter de sa date de prise de fonction. Compte tenu des contraintes professionnelles et familiales (période d’essai, situation professionnelle du conjoint, scolarisation des enfants), ce régime peut quand même s’appliquer au titre de l’année de prise de fonctions en France, même si l’installation du foyer en France intervient suivant celle de la prise de fonction. Ce régime s’applique jusqu’à la fin de la 8e année suivant la prise de fonction pour les prises de fonctions intervenues à compter du 6 juillet 2016 (fin de la 5e année pour les prises de fonction antérieures).

Par exemple, une personne qui a pris ses fonctions en France en janvier 2019 peut prétendre au bénéfice du régime à̀ compter de l’imposition des revenus de 2019 s’il installe son foyer en France au plus tard au 31 décembre 2020. S’il installe son foyer en France après à cette date, il n’est pas définitivement privé de ce régime, mais il ne pourra en profiter que pour les revenus perçus à compter de l’année de son installation.

Par exemple, s’il installe son foyer en France à̀ compter de mars 2021, il pourra bénéficier de ce régime pour les revenus perçus depuis le 1er janvier 2021 et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2027.

Les exonérations prévues

Si vous cochez toutes les cases pour entrer dans le régime des impatriés, vous bénéficiez d’une exonération d’impôt sur le revenu pour :

– le supplément de rémunération lié à l’exercice de votre activité professionnelle en France. Sous certaines conditions, cette prime d’impatriation peut, sur option, être évaluée forfaitairement à 30 % de la rémunération totale ;

– la part de la rémunération se rapportant à̀ l’activité exercée à l’étranger effectuée dans l’intérêt de l’employeur ;

– 50 % des revenus de capitaux mobiliers, des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux et de certains produits de la propriété intellectuelle ou industrielle de source étrangère

Enfin, vous pourrez aussi déduire de votre revenu imposable les cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire auxquels vous étiez affilié avant votre arrivée en France.