Surendettement et procédure de rétablissement personnel

Prévue dans le Code de la consommation, la procédure de rétablissement personnel est sollicitée pour effacer les dettes d’une personne ne pouvant bénéficier d’un plan de redressement classique auprès de la commission de surendettement. En effet, la procédure de rétablissement personnel peut être seulement ouverte pour des personnes endettées dont la situation financière est considérée comme irrémédiablement compromise.

Une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire

Recommandée ou non par la commission de surendettement, la procédure de rétablissement personnel est prononcée avec ou sans liquidation judiciaire. Ce choix dépend du patrimoine de la personne endettée. Si celle-ci est propriétaire d’un bien pouvant être vendu pour aider à éponger une partie des dettes (un bien immobilier peut être vendu, mais pas les biens nécessaires à la vie courante et au travail), la liquidation judiciaire est recommandée par la commission. Si la personne endettée ne possède pas de patrimoine, la procédure de rétablissement s’ouvre en principe sans liquidation judiciaire.

Aucune procédure de rétablissement personnel ne peut servir à effacer des dettes professionnelles. Ces dernières sont en effet exclues de toutes les procédures de surendettement accordées par la commission, ce qui est aussi le cas des dettes alimentaires (par exemple la pension alimentaire), des amendes pénales, des dommages et intérêts prévus aux victimes lors d’une condamnation pénale, ainsi que des dettes devant être payées par la caution du surendetté.

Comment faire une demande de procédure de rétablissement personnel?

La demande de procédure de rétablissement personnel est faite par la personne endettée qui constitue un dossier de surendettement et saisit la commission. Si celle-ci estime qu’un plan de redressement classique est inenvisageable en raison d’un niveau d’endettement trop important, elle recommande une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire. Cette dernière doit obtenir le consentement de la personne endettée pour s’ouvrir. Dans le cas d’une procédure sans liquidation judiciaire, le surendetté et ses créanciers bénéficient d’un délai de 30 jours pour contester, par lettre recommandée avec avis de réception à envoyer au secrétariat de la commission. Cette contestation entraîne l’intervention du juge des contentieux de la protection. Ce dernier convoque les protagonistes et choisit alors entre une procédure avec ou sans liquidation judiciaire (toujours avec l’accord du surendetté), ou un renvoi du dossier devant la commission.

Si la procédure de rétablissement personnel est acceptée par la personne endettée, celle-ci s’ouvre dans des conditions différentes si elle est avec ou sans liquidation judiciaire. Le premier cas de figure nécessite la saisie du juge du tribunal judiciaire qui ouvre la procédure par une audience. Alors que la procédure sans liquidation judiciaire conduit simplement à l’effacement des dettes et à l’inscription du surendetté au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

(Par la rédaction de l’agence hREF)