Étiquette : Cession
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante est venue réformer en profondeur le statut d’entrepreneur individuel dont les patrimoines personnel et professionnel sont désormais …
Le Conseil d’État précise les éléments de valorisation à prendre en compte lorsqu’une commune renonce à acquérir gratuitement les constructions de l’emphytéote. Les insuffisantes indications de la note explicative …
Une indivision complexe était née entre trois sœurs et un frère à la suite du décès de leur mère en 2009. Deux des sœurs étaient en effet déjà en …
L’arrêt rapporté est d’un intérêt pécuniaire certain : la communauté urbaine de Bordeaux avait acquis auprès d’une société trois parcelles, préalablement déclarées d’utilité publique, en vue de réaliser des travaux …
L’entreprise étant bien souvent l’actif patrimonial le plus important, sa cession va entraîner une importante modification de la composition du patrimoine du chef d’entreprise. « A moins qu’il ne vende …
La cession de l’entreprise ne rime pas toujours avec la fin de toute activité. Dès lors qu’il envisage de céder les titres de son entreprise à plus ou moins …
La plus-value réalisée par le chef d’entreprise lors de la cession des titres de son entreprise est soumise à l ‘impôt sur le revenu, dans la catégorie des plus-values …
Il y a plusieurs façons de détenir l’immobilier d’entreprise : il peut rester dans le patrimoine privé du chef d’entreprise ou faire partie de son patrimoine professionnel. Mais, dans un …
L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info… Publié le 7 avr. 2020 à 8h38 Lorsqu’il cède les titres de sa société , le chef d’entreprise est en …
Une société a été mise en liquidation judiciaire le 25 janvier 2017. Le 23 février 2017, une personne a présenté une offre d’acquisition du droit au bail commercial dont …