Étiquette : conditions
En matière de renouvellement du bail commercial, il existe un principe jurisprudentiel constant selon lequel « à défaut de convention contraire, le renouvellement du bail commercial s’opère aux clauses et …
Pour le paiement de l’indemnité de désenclavement due en cas de servitude de passage, la Cour de cassation semble adopter une approche pragmatique, privilégiant les relations de voisinage, plutôt …
Publié le 4 oct. 2020 à 10:00 Le resserrement des conditions d’octroi du crédit immobilier par les banques depuis le début de l’année empêche certains emprunteurs de réaliser leurs …
En 2014, un propriétaire consent à un couple une donation portant sur une parcelle de terrain, donnée à bail. Le locataire du terrain assigne le propriétaire, ainsi que les …
Les Clés de l’Immo : questions de droit Achat, vente, transmission, enchères, succession, SCI… Maître Julie Portevin, notaire, répond aux questions des internautes dans l’émission Les Clés de L’Immo présentée …
Vue de Paris, le 13 mars 2019. JOEL SAGET / AFP Entre 100 000 et 150 000 ménages pourraient être privés de crédit immobilier, en 2020, a estimé l’économiste Michel Mouillart lors de …
Des appartements dans le quartier Masséna, sur la rive sud de la Seine, à Paris, en septembre 2017. LUDOVIC MARIN / AFP Les banques françaises commencent l’année 2020 en …
Crédit immobilier : le gouvernement devrait bientôt faire des annonces pour durcir les conditions d’emprunt Le Haut conseil des stabilité financière (HCSF) se réunira le 12 décembre et abordera …
Après avoir édifié un bâtiment agricole, un constructeur assigné par le maître d’ouvrage en réfection de la charpente et indemnisation a appelé en garantie son assureur. Ce dernier lui …
Après enquête publique et délibération du conseil municipal, une commune décide de vendre à un particulier une parcelle de terrain issue du déclassement d’une portion de voie communale. Un …