Étiquette : dhabitation
Paru au Journal officiel du 30 juillet 2023, le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés codifie …
Compte tenu de la conjoncture inflationniste persistante, le Parlement a voté le prolongement provisoire des « boucliers loyers » mis en place par la loi n° 2022-1158 du 16 …
Non-professionnels Créé par la loi 3DS du 21 février 2022, l’article 2-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que les annonces de mise en location d’un logement doivent …
Par la décision de rejet rapportée, la haute juridiction précise, à notre connaissance, pour la première fois, que le régime applicable au cautionnement donné dans le cadre d’un bail …
Le volet « logement » de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets …
Paru au Journal officiel du 30 juin 2021, le décret n° 2021-852 du 29 juin 2021 ne révolutionne pas le mécanisme de blocage des loyers en zones tendues issu du décret n° 2017-1198 …
Au premier trimestre 2021, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, …
En dépit des nombreuses retouches qu’il a connues depuis son avènement en 2014, le régime de la colocation énoncé à l’article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 reste …
Texte d’application de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2020, dite ELAN, et du décret n° 2020-1619 du 17 décembre 2020 fixant le périmètre du …
En l’espèce, une société donne à bail un appartement en 1975. Par acte du 30 juillet 2013, elle signifie à la locataire une offre de renouvellement du bail accompagnée …