Étiquette : dhabitation
L’usage du droit de rétractation par le vendeur Le 9 mai 2018, un mandat de vente d’un bien immobilier est donné, par le propriétaire de ce bien, à une …
Au quatrième trimestre 2024, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers s’établit à + 1,82 %. L’indice de référence des loyers s’établit donc à 144,64 …
Au troisième trimestre 2024, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers s’établit à + 2,47 %. L’indice de référence des loyers s’établit donc à 144,51 …
Reconduction pour un an Paru au Journal officiel du 31 juillet 2024 (il était temps !), le décret n° 2024-854 du 24 juillet 2024 relatif à l’évolution de certains …
Retour à la normale sur le front de la prise en compte de l’IRL pour réviser les loyers de baux d’habitation (ou mixtes) relevant de la loi du 6 …
Par l’arrêt rapporté, la Cour de cassation adopte une position favorable à la lutte contre les meublés touristiques. En l’espèce, la ville de Paris a poursuivi un propriétaire d’un …
Parue au Journal officiel le 28 juillet 2023, la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dite « loi Kasbarian » a généré de nombreux commentaires et études, dès …
Depuis le 1er juin 2017, date d’entrée en vigueur du décret n° 2017-923 du 9 mai 2017, le commissaire de justice chargé de la délivrance des assignations aux fins …
Le 8 mars 2019, l’administration fiscale a notifié à M. et Mme J. une proposition de rectification au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les …
Si tout mode de preuve permet d’établir qu’un local est réputé à usage d’habitation, la seule production de la déclaration récapitulative modèle R, faite auprès de l’administration fiscale, est …