Étiquette : dhabitation
Si le projet de loi 4D est à titre principal un texte de droit public (pour une présentation générale, v. P. Januel, Dalloz actualité, 2 mars 2021 ), il …
Aux termes de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent qui, entre autres exigences, …
Aux termes des III et IV de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la recevabilité de la demande du bailleur qui entend faire constater …
Les ménages encore redevables de la taxe d’habitation pour leur résidence principale bénéficieront d’un allégement de 30 % en 2021. Il passera à 65 % en 2022. PHILIPPE HUGUEN …
Par un arrêté du 29 octobre 2020 (NOR : LOGL2028665A, JO 5 nov.), la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement a délivré …
Publié le 15 oct. 2020 à 10:49 Pour les ménages qui ont bénéficié du dégrèvement progressif de leur taxe d’habitation (30 % en 2018 et 65 % l’année dernière), l’année 2020 marque …
Le dispositif existant est reconduit à l’identique pour une nouvelle année. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
Cette décision confirme des arrêts remarqués dans le cadre du contentieux qui oppose la Ville de Paris aux propriétaires se prêtant à l’activité de loueurs de meublés de tourisme …
Les règles de la décence – et incidemment, les règlements sanitaires départementaux – s’appliquent en premier lieu aux locaux donnés à bail d’habitation. Cependant, s’ils sont effectivement les bénéficiaires …
Le statut des baux d’habitation est d’ordre public, nul ne saurait l’ignorer. Mais caractériser ainsi la relation contractuelle qui lie locataire et bailleur ne doit pas faire oublier au …