Étiquette : durbanisme
La proposition de loi a pour objet d’accompagner la transition des documents d’urbanisme communaux, initiée par la loi SRU du 13 décembre 2000 qui a créé le plan local …
Par un arrêté du 11 janvier 2021 (NOR : LOGL2100230A, JO 17 janv.), d’application de l’article 16 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret n° 2014-1334 …
Créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018 pour restreindre les effets attachés à l’annulation des documents locaux d’urbanisme sur les autorisations d’urbanisme, cet article prévoit que les …
Pour la mise en œuvre de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme, la régularisation du vice affectant la décision attaquée se fait par application des dispositions en vigueur …
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a organisé le transfert automatique de la compétence plan local d’urbanisme (PLU) aux communautés …
La procédure de modification simplifiée d’un plan local d’urbanisme (PLU) peut être mise en œuvre dans tous les cas où une modification de droit commun n’est pas requise, notamment …
Une propriétaire réalise sur sa parcelle divers aménagements, dont notamment la construction d’un chalet en bois, dans lequel elle réside avec son conjoint et leurs enfants, alors que le …
L’éventualité d’un sursis à statuer dans le certificat d’urbanisme Depuis la loi ELAN n° 2018-1021, si un sursis à statuer est opposable à une déclaration préalable ou à une …
Comment faire une offre d’achat au prix de l’annonce ? Blandine Horner – 6 Septembre 2019 La première étape d’une vente immobilière a lieu lorsque l’acquéreur adresse une offre d’achat …