Étiquette : judiciaire
Si les juridictions administratives ont mis fin à la réglementation ALUR portant sur l’encadrement des loyers en zones tendues, la loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique …
Dans les ventes en l’état futur d’achèvement, l’achèvement conditionne le paiement d’une fraction du prix (95%) et la levée des obligations du garant de bonne fin. Outre la définition …
Cet arrêt, qui fera l’objet d’une large diffusion, est d’importance pour les praticiens de la procédure de saisie immobilière, qu’ils soient magistrats ou avocats. Les faits sont les suivants : …
Une lecture trop rapide de cette décision pourrait laisser penser qu’elle ne concerne qu’un litige en matière de contestation d’honoraires d’avocat, mais le lecteur attentif ne s’y trompera pas, …
Le juge civil ne peut écarter le rapport d’un expert amiable. Tetra Images / GraphicObsession L’affaire Adama Traoré a montré que les expertises réalisées à la demande des parties …
L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info… Face à la propagation du virus, le gouvernement a décrété « l’état d’urgence sanitaire » et imposé des mesures drastiques …
Alors qu’à défaut de réception amiable l’on sait la réception tacite admise en exécution d’un contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI), la question posée en l’espèce à la …
Hériter n’est pas toujours un bienfait et il arrive bien souvent que la succession devienne le cimetière des liens d’adelphité, ces derniers ne survivant pas au décès du dernier …
1. Parmi d’autres dispositions, l’article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice contenait une importante réforme de l’organisation …
Gestionnaire de son domaine privé, une commune peut donner à bail commercial un local. Elle agit alors comme le ferait tout propriétaire et non pas dans le cadre de …