Étiquette : locataire
Propriétaire ou locataire : qui doit payer les travaux de plomberie ? Lors de la location d’un logement, des réparations sont parfois nécessaires au niveau de la plomberie (robinet qui fuit, …
Le locataire est redevable du loyer pendant le délai de préavis La Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel le locataire qui a renonce à une location …
En présence d’une clause résolutoire, le bail est résilié automatiquement La procédure de résiliation d’un bail de location dépend de la présence ou non d’une clause résolutoire. Si cette …
Le locataire et le propriétaire sont libres de choisir ensemble Les parties au contrat de location sont libres de prévoir le mode de paiement du loyer et des charges qu’elles souhaitent …
Dans le cas où votre locataire ne reviendrait pas vers vous, expliquez lui en détail dans votre courrier ce qu’il adviendra. En l’occurrence, la loi est très claire : « Cette …
Sans nouvelle adresse, le propriétaire ne peut pas rendre la garantie Si le propriétaire ne restitue pas le dépôt de garantie dans le délai d’un mois ou de deux …
Imaginons que votre locataire actuel paye un loyer de 700€. L’IRL à prendre en compte est celui du dernier trimestre publié. Prenons une hypothèse à 129,03. Au même trimestre …
Pourquoi faire une lettre de mise en demeure ? Le courrier de mise en demeure est l’ultime démarche de conciliation avant une action en justice ou l’application d’une clause de …
Les démarches à entreprendre en cas de loyer impayé S’il fait face à un locataire mauvais payeur et qu’aucune solution à l’amiable n’est trouvée, le propriétaire doit entreprendre plusieurs …
Oui, le congé pour vente donné prématurément n’est pas nul Le propriétaire, qui souhaite congédier son locataire en vue de vendre son logement, doit lui délivrer un congé pour …