Fin de bail : un locataire doit-il fournir sa nouvelle adresse au propriétaire ? 1

Fin de bail : un locataire doit-il fournir sa nouvelle adresse au propriétaire ?


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Sans nouvelle adresse, le propriétaire ne peut pas rendre la garantie

Si le propriétaire ne restitue pas le dépôt de garantie dans le délai d’un mois ou de deux mois, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charge, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile. En d’autres termes, le locataire, qui a refusé de communiquer sa nouvelle adresse à son ancien propriétaire, ne peut en aucun lui reprocher le défaut de restitution, le propriétaire étant, en effet, dans l’impossibilité matérielle de procéder à la restitution.




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