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Entre autres dispositions, l’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat (JO 16 juill.) crée un …
En homme avisé, Portalis avait averti : « il est impossible au législateur de prévoir à tout un code, quelque complet qu’il puisse paraître, n’est pas plutôt achevé que mille questions …
Les sociétés civiles de patrimoine immobilier relèvent en principe de l’impôt sur le revenu. Leurs résultats sont imposables chaque année, qu’ils soient ou non distribués, au niveau de chaque …
M. A… a obtenu, en décembre 2016, le transfert d’un permis de construire sur la commune de Saint-Didier-au-Mont-d’Or, délivré en 2014. Mme E…, propriétaire d’une parcelle voisine, avait formé un recours contre …
En trois mois à peine, le marché de l’art contemporain en ligne est devenu la normalité. Rien ne remplacera jamais la vision réelle des oeuvres d’art, mais, en attendant …
Dès son arrivée fin 2017 à la tête de Foncia , Philippe Salle a été persuadé de la nécessité de s’appuyer sur le numérique pour moderniser l’activité de ses …
Le banquier dispose de deux ans pour poursuivre en justice. Ingram / GraphicObsession Les consommateurs qui ne remboursent pas leur prêt immobilier comptent sur les courts délais de prescription …
A une époque où le virtuel est partout , il ne faut pas céder aux sirènes numériques. Rien ne remplace la vision physique des oeuvres d’art. On peut en …
Immobilier de prestige : la Bretagne, la Normandie, la côte basque, le Sud-Ouest et le Midi séduisent les clients depuis mi-mars Alexander Kraft, PDG de Sotheby’s International Realty France …
Les ordonnances « moratoire de procédure » nos 2020-304, 2020-306 et 2020-427 de mars et avril 2020 sont désormais bien connues des praticiens. La dernière-née l’est un peu moins, il s’agit de l’ordonnance …