Étiquette : contrat
Aux termes des III et IV de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la recevabilité de la demande du bailleur qui entend faire constater …
C’est bien comme un rappel à l’ordre que résonne l’arrêt rapporté, par lequel la première chambre civile pointe du doigt une nouvelle faille du dispositif légal autorisant l’activité des …
La qualification des contrats est un aspect fondamental du droit civil (P. Jestaz, La qualification en droit civil, Droits 1993, n° 18, p. 45). Pouvant se définir comme l’opération intellectuelle consistant à …
Publié le 8 oct. 2020 à 12:40 Lorsqu’il se marie et/ou crée son entreprise, le premier souci du chef d’entreprise est de protéger son conjoint contre les dettes de …
Publié le 2 oct. 2020 à 7:02 Au-delà des options de diversification fréquemment mises en avant par les assureurs (gestion pilotée par profil de risque, ISR – investissement socialement responsable -, …
Publié le 3 juil. 2020 à 7h34 Il y a tout juste quinze ans, l’amendement « Fourgous » (loi Breton du 26 juillet 2005) donnait un premier coup de canif dans l’armature …
Même si le logement que vous louez est sale, le contrat ne peut pas être annulé En revanche, le locataire peut obtenir une réduction de son loyer, en cas …
À la suite de l’apparition de divers désordres affectant une maison d’habitation, les acquéreurs ont assigné le vendeur en garantie des vices cachés, ainsi que le notaire ayant dressé …
En 2014, un propriétaire consent à un couple une donation portant sur une parcelle de terrain, donnée à bail. Le locataire du terrain assigne le propriétaire, ainsi que les …
Aux termes de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat de location peut être transféré, en cas de décès du locataire, soit à son conjoint …