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À compter du 1er janvier 2021, le décret n° 2020-1818 du 30 décembre 2020 (JO 31 déc.) réécrit l’article 6 du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 de …
Une année résiliente malgré la crise sanitaire En propos liminaire, le président du Conseil supérieur du notariat (CSN) a évoqué l’incontournable sujet de la crise sanitaire mondiale, rappelant que …
Un décret du 30 décembre 2020 définit les critères d’éligibilité aux mesures relatives aux loyers et aux charges locatives prévues à l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du …
Par la décision rapportée, la Haute juridiction affine les contours de l’obligation de jouissance paisible qu’il incombe au locataire de respecter. En l’espèce, l’OPH de la métropole de Lyon …
AUREL Dans un contexte de pénurie et de cherté, être locataire d’un logement social à Paris est un indéniable privilège dont une poignée d’occupants abusent en tentant de monnayer …
(Avec l’aimable participation de maître Jennifer Plaut et maître Aymeric Cottin) Le droit répugne l’inertie et la sanctionne souvent de la plus énergique des manières. En témoigne la procédure …
Par un arrêté du 15 décembre 2020 (NOR : LOGL2010771A, JO 24 déc.), d’application de l’article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et du décret …
A la mi-décembre, l’Insee a publié son tableau du patrimoine des Français pour l’année… 2019. L’institut, connu pour sa précision, mais aussi pour la lenteur du traitement des données, …
Aux termes de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), à titre expérimental et jusqu’au …
« Miraculé ! », c’est ainsi que Laurent Vimont, PDG du réseau des 915 agences Century 21, qualifie le marché immobilier à l’issue d’une année tourmentée « qui devrait se conclure avec 950 000 ventes de logements …