Immobilier : pas d'indemnisation pour une vue sur les éoliennes

Immobilier : pas d’indemnisation pour une vue sur les éoliennes

Publié le 25 sept. 2020 à 15:48

Avis aux acquéreurs de résidences secondaires ! Alors que les Français sont nombreux à étudier l’achat d’une maison en pleine verdure, il vaut mieux se renseigner sur l’installation éventuelle de parcs éoliens. Malgré les nuisances provoquées par ces installations, ils ne sont pas sûrs d’obtenir une indemnité si les éoliennes viennent troubler la beauté du paysage.

« Plusieurs propriétaires se plaignaient de l’installation de cinq éoliennes de 125 mètres de hauteur à proximité de leurs résidences secondaires, faisant valoir que si le feuillage des arbres les dissimulait en grande partie l’été, elles demeuraient visibles de la petite route d’accès à leur hameau. Ils invoquaient un préjudice causé à l’environnement par une pollution du paysage », rapporte l’AFP.

Chute de la valeur vénale

Outre le désagrément esthétique, il est clair que la proximité d’éoliennes fait baisser la valeur vénale des biens concernés. En l’occurrence, un expert judiciaire a classé les propriétés ‘dans le haut de gamme des biens immobiliers’ et la valeur de ces propriétés peut, selon un expert, perdre 10 à 20 % à cause de ces installations.

Tout dépend bien sûr de la proximité des éoliennes, sachant qu’elles peuvent être installées à 500 mètres seulement des habitations.

Par exemple, un arrêt de la Cour d’Appel de Rennes du 20 septembre 2007, confirmant le jugement du TGI de Quimper du 21 mars 2006, a condamné le vendeur d’une maison à Saint Coulitz (Finistère). Il avait dissimulé à l’acheteur l’existence d’un projet éolien dont il était informé, et a du rembourser, pour des raisons liées à la visibilité des machines et à leur impact sonore, un montant de 30 000€ sur un prix de vente initial de 145 000€. Une sanction basée sur les attestations du notaire et de l’agent immobilier consultés par la plaignante qui ont estimé la baisse de valeur du bien entre 28 % et 46 % de sa valeur actuelle.

Trouble anormal de voisinage

Toutefois, dans ce dernier arrêt, la Cour a conclu qu’un parc d’éoliennes, « qui déprécie la valeur vénale des propriétés proches, ne crée pas pour autant un trouble anormal de voisinage qui justifierait l’indemnisation des voisins », rapporte l’AFP.

« Ayant retenu à bon droit que nul n’a un droit acquis à la conservation de son environnement et que le trouble du voisinage s’apprécie en fonction des droits respectifs des parties, elle a estimé que la dépréciation des propriétés concernées, évaluée par expertise à 10 ou 20 %, selon le cas, dans un contexte de morosité du marché local de l’immobilier, ne dépassait pas, par sa gravité, les inconvénients normaux du voisinage, eu égard à l’objectif d’intérêt public poursuivi par le développement de l’énergie éolienne », précise l’arrêt (Cass. Civ 3, 17.9.2020, C 19-16.937).

« C’est un arrêt d’injustice », déplore Jean Louis Butré, président de la Fédération Environnement Durable. Pour Bernadette Kaars, vice-présidente de l’association, les demandeurs pourraient poursuivre la procédure devant la Cour européenne de justice car il s’agit d’une remise en cause du droit de propriété . en outre, « les éoliennes ne sont pas d’utilité publique rappelle-t-elle, elles relèvent du privé ».

A l’inverse, pour le promoteur Marc Gedoux, président de Pierre Etoile cette décision est équilibrée. « Par cet arrêt la cour veut arrêter les recours abusifs qui bloquent les projets », estime-t-il. Effectivement, cet arrêt à de quoi décourager ceux qui voudraient lancer une procédure.

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