Étiquette : Bail
Sans nouvelle adresse, le propriétaire ne peut pas rendre la garantie Si le propriétaire ne restitue pas le dépôt de garantie dans le délai d’un mois ou de deux …
Gestionnaire de son domaine privé, une commune peut donner à bail commercial un local. Elle agit alors comme le ferait tout propriétaire et non pas dans le cadre de …
Un bail de location écrit est obligatoire mais… La loi impose que le bail de location soit établi par écrit, mais aucun texte ne vient sanctionner le non-respect de …
Le décret n° 2019-802 du 26 juillet 2019 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail pris en application de …
Oui, le congé pour vente donné prématurément n’est pas nul Le propriétaire, qui souhaite congédier son locataire en vue de vendre son logement, doit lui délivrer un congé pour …
Au deuxième trimestre 2019, l’indice de référence des loyers (IRL) s’élève à 129,72 soit une hausse de 1,53 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 2019-179, 11 …
S’inspirant du système des class actions, apparu aux États-Unis dans les années 1950, et de celui des actions collectives au Canada, le législateur a décidé d’introduire en droit français …
La modification par la loi ELAN du 23 novembre 2018 du II de l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 16 du même texte, …
L’arrêt du Conseil d’État du 5 juin 2019 Il n’était finalement peut-être pas nécessaire de modifier les articles 17 et suivants de la loi de 1989 et de prévoir, …
En l’espèce, des particuliers deviennent propriétaires de parts d’une société civile d’attribution ayant pour objet l’acquisition d’un terrain. Celui-ci est donné à bail à construction, pour une durée de …